Conformément aux CGV de Vorwerk Suisse, pour tous les litiges découlant d'un contrat d'achat ou en relation avec celui-ci, le droit suisse exclusif s'applique. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Les tribunaux ordinaires du siège de Vorwerk Suisse à Dierikon, canton de Lucerne sont compétents.
Pour quels litiges cette réglementation s'applique-t-elle ?
La réglementation relative au for juridique et au droit applicable s'applique à tous les litiges qui surviennent :
- Lors de la conclusion d'un contrat d'achat
- Concernant l'obligation ou la modification d'un contrat
- Lors de la résiliation d'un contrat d'achat
- En lien avec une commande dans la boutique en ligne Vorwerk Suisse
Que se passe-t-il en cas de clauses invalides dans les CGV ?
Si certaines dispositions des CGV sont invalides ou inefficaces, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions selon les CGV. Les CGV restent valables dans leur ensemble (clause de divisibilité).